Le Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Greffe tribunal de commerce de Coutances

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Coutances

67 RUE SAINT NICOLAS

50208 COUTANCES CEDEX

02 33 19 42 11

Horaires :
9h-12h / 13h30 - 16h30, du lundi au vendredi

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Coutances

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances se charge :

De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

Stage à 1999 € à Saint-Lô	Formation à la création de société Formation à la création de société Saint-Lô 50000	SEF Lun 15 Juin Lun 15 Juin au Mer 17 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Saint-Lô (50) Lun 15 Juin au Mer 17 Juin 2026 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 1499 € à Saint-Lô	Formation à la création de société Formation à la création de société Saint-Lô 50000	SEF Lun 15 Juin Lun 15 Juin au Mar 16 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1499 € 1499 € disponible	Saint-Lô (50) Lun 15 Juin au Mar 16 Juin 2026 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1999 € à Saint-Lô	Formation à la création de société Formation à la création de société Saint-Lô 50000	SEF Lun 22 Juin Lun 22 Juin au Mer 24 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Saint-Lô (50) Lun 22 Juin au Mer 24 Juin 2026 Formation créer une holding	S'inscrire
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Stage à 1999 € à Saint-Lô	Formation à la création de société Formation à la création de société Saint-Lô 50000	SEF Lun 29 Juin Lun 29 Juin au Mer 01 Juillet *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Saint-Lô (50) Lun 29 Juin au Mer 01 Juillet 2026 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 1499 € à Saint-Lô	Formation à la création de société Formation à la création de société Saint-Lô 50000	SEF Lun 29 Juin Lun 29 Juin au Mar 30 Juin *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1499 € 1499 € disponible	Saint-Lô (50) Lun 29 Juin au Mar 30 Juin 2026 Formation créer une SARL	S'inscrire
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